Les médias reconnus non conformes aux dispositions du Code de la presse, cet arrêté leur est destiné. S’appuyant sur la loi n° 2017-27 du 13 juillet 2017 portant Code de la presse, ainsi que sur le décret n° 2024-953 du 8 avril 2024 définissant les attributions du ministre, il s’agit de Alioune Sall, ministre de la communication, qui a signé le document. L’arrêté vise l’ensemble des supports médiatiques, qu’ils soient en ligne, écrits ou audiovisuels.
L’article dit : « (Article premier) il est fait obligation aux médias non conformes de cesser toute diffusion ou tout partage de contenus, de supports en application des dispositions du Code de la presse ; (Article 2) les entreprises de presse en ligne non conformes aux dispositions de l’article 178 du Code de la presse ont l’obligation de cesser toute diffusion sous peine de l’application des sanctions prévues à l’article 193 dudit Code ; (Article 3) les entreprises de presse écrites non conformes aux dispositions des articles 66 à 72 du Code de la presse ont l’obligation de cesser toute parution sous peine de l’application des sanctions prévues aux articles 194, 195, 200, 203 et 204 dudit Code ; (Article.4) ; les entreprises de communication audiovisuelle non conformes aux dispositions de l’article 94 du Code de la presse et ne disposant pas d’autorisation ont l’obligation de cesser toute diffusion. »
L’article 5 de l’arrêté souligne également que toute personne diffusant des contenus de médias non conformes ou des fausses nouvelles s’expose à des sanctions prévues par le Code pénal. Il est soumis à l’obligation de respecter les dispositions du code pénal.
Toutefois, il faut préciser que cette mesure intervient dans un contexte où les nouvelles autorités cherchent à renforcer la régulation du paysage médiatique sénégalais et à lutter contre la désinformation. D’ailleurs, la Direction de la surveillance du territoire (DST) a envoyé aux médias concernés la notification portant cessation de parution et de diffusion.
Sourceatv.sn
