Avant le vote de la loi de mise en accusation de Ismaïla Madior Fall, le projet de résolution fait état de plusieurs chefs d’accusation imputables, selon la commission des lois de l’Assemblée nationale, à l’ex ministre de la justice mis en cause dans cette affaire. Au-delà des faits de corruption, le Pr agrégé de droit public et de sciences politiques devra répondre des chefs d’association de malfaiteurs, de tentative d’extorsion de fonds, de concussion, de prise illégale d’intérêts, d’escroquerie, de blanchiment de capitaux et de complicité de ces chefs devant la haute cour de justice. Des faits prévus et punis par les articles 238, 239, 159, 160, 2, 372, 156, 157, 379, 45 et 46 du Code pénal.
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